Classer un terrain en part constructible garantit généralement une plus-value substantielle qui pourrait atteindre 100 fois le coût de base du terrain. Une proposition de loi voté par le gouvernement en janvier entend justement taxer cette plus-value.
La loi Engagement National pour le Logement (ou loi ENL) a déployé en 2006 une taxe forfaitaire « facultative » sur la vente de ces terrains. Elle prend effet sur délibération du conseil municipal pour les communes qui le désirent.
Discuté en conseil des ministres en début d’année, la nouvelle loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche envisage l’instauration d’une taxe présente lors de toute vente de terrain vierge ayant acquis le label de terrain constructible après modification des documents d’urbanisme locaux.
Une taxe variable en fonction du prix de vente du terrain
Ce texte de loi prévoit une taxe graduée en fonction du coût de vente du terrain :
• Prix de vente inférieur à 10 fois le prix d’achat : aucune taxe demandée
• Prix de vente compris entre 10 et 30 fois le prix d’achat : la taxe sera de 5% sur la plus-valweue
• Prix de vente supérieur à 30 fois le prix d’achat : majoration de 10% sur la plus-value
Pour terminer, il est fortement convenu que l’assiette de la taxe sera réduite d’un 10ème par an à compter de la 8ème année en fonction de la modification des documents d’urbanisme ayant permis de rendre le terrain constructible.
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